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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caa256cdc6046d4785ccbf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
Source officielle.
69e74fb2cdc6046d47ffe4fa
15 avril 2026
15 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69f72bd9cdc6046d476f0869
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f73c2dcdc6046d477065bf
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f73c64cdc6046d47706ea8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c002c6cdc6046d478c68eb
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de redressement judiciaire de SAS GEST'HOME et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da03dacdc6046d47dbe107
8 avril 2026
8 avril 2026
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Source officiellechambre 1-20
69d345b5cdc6046d47451243
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ac1dcdc6046d475764ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SAS NIJOWA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da1793cdc6046d47dd266b
9 avril 2026
9 avril 2026
à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à
Source officielleTrib. de Commerce
69aef70ccdc6046d470e4e23
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la clôture de la procédure devra être examinée FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur établira, le cas échéant, la liste, prévue à l'article L.624-1 du code
Source officielleChambre 06
69a3e5d0cdc6046d471dd088
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5f98fcdc6046d474a070b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f691cdc6046d47c5d5a6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Répertoire général : 2025 003336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été
Source officiellechambre 05
69bf21e5cdc6046d477cca20
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696
Source officielleTrib. de Commerce
69b0393dcdc6046d472a6069
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure
Source officielleRéférés
69de36cecdc6046d4732f4c2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué
Source officielleJEUDI
69bdd8cccdc6046d4762a682
3 juillet 2025
3 juillet 2025
siégeaient Mesdames Beuzart, Rousseau et Monsieur Gout, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c2aecdc6046d47ec240f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officiellePage 45 sur 74