fins d'entendre : Vu les articles 1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la Société LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée,

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les devis acceptés, * Déclarer la société Branca Echafaudage recevable et bien

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

La société [Y] [D], demande au Tribunal de Vu les articles 1101 et suivants, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353

Dans ce contexte, la société REGINAZUR est donc contrainte de saisir le tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, à l'effet de

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance L'association ITINOVA réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu l'article L.721-3 du Code de

Par conclusions déposées à la barre, la société, [K], [N] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Condamner la SAS ATP AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS à verser à l'EURL

2025J00369 - 2611800071/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie exécutoire délivrée

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * DECLARER la demande de la société MISE AU GREEN recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM BHV

1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose par ailleurs que « les contrats doivent être négociés

1103, 1104, 1193 et 1194 du Code civil.

Par conclusions en demande n°6 soutenues à l'audience du 24 septembre 2024, la société FEEL et la société IBRIK demandent au tribunal de : Vu les articles 114, 115, 117, 121, 122 et 126 du code de procédure

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 5 avril 2024, la société CA CONSUMER [C] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil : Débouter la société M.S.G.V

[N] [B] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025, aux fins de les voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, condamner solidairement

Le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN aux termes de son assignation reprise en audience, devant le tribunal du commerce de Dijon demande : Vu les articles 1101 et suivants et 1231-1 et 1240 du

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * DECLARER la demande de la société MISE AU GREEN recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM à