L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 13/04/2026 à la SAS [Adresse 1], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que La

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice,

L 641-1 du code de Commerce Maître, [P], [H],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-7 du Code de commerce, applicable par renvoi en redressement judiciaire, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable par renvoi en redressement

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 MAI 2026.

L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL P.F.M.

A l'audience, Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur

Il convient de rappeler que par jugement en date du 25 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

L'article 13-3 du même contrat précisait que cette exigibilité anticipée « entraînera automatiquement la résiliation du Contrat ».

peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. » L'article 13 – Conséquences de la terminaison anticipée du Contrat précise « En cas de résiliation anticipée définies à l'article

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code

à payer à Monsieur [Y] [F] et à la société AGC la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Adresse 6] aux entiers dépens.

N° de Rôle : 2024P01172 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 novembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.