fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

Toutefois, en l'état, la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements et n'est donc pas favorable à la résolution du plan.

prévoyait le règlement du passif selon les modalités suivantes : Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant : […] Que tous les dividendes ont été réglés et que le passif est donc

au 30/04/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 98 009 €, pour un résultat net de 2 329 € ; Le mandataire judiciaire, n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, a donné

La société [G] n'était pas chargée de trouver 300 personnes pour donner des avis sur des produits et services qu'elle ne commercialise pas.

Il sera donc statué sur les éléments produits par le demandeur.

CIBTP adresse le 11 janvier 2024 à MPP un courrier simple intitulé « mise en demeure » informant l'adhérent d'avoir à régulariser sa situation.

Aucune suite n'a été donnée à cette mise en demeure.

dont la teneur suit, Par jugement en date du 01/10/2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société ASTRAKHAN (SAS) [Adresse 1] RCS

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation ; * Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier et chiffrer précisément leur coût ; * Procéder

[U] [E] Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M.

les parties sont avisées.

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire.

C'est donc à dessein que Monsieur [E] [Y] oppose l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 5 juillet 2010, domicilié alors à l'adresse suivante : « [Adresse 5] – [Localité 6]