Ils ont dû acheter un second chariot en remplacement de celui objet du présent litige, afin de poursuivre leur activité, ce dernier présentant un grave danger d'explosion et d'incendie.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

A partir de novembre 2023, [R] cesse de payer les factures des produits achetés. 10 factures restent impayées, pour un total de 18 204 € TTC.

contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats

Cet article prévoit donc que le Franchiseur dispose de la faculté de reprendre l'activité à son compte, ce qu'il n'a pas jugé bon de proposer.

dispose que « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. ».

Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

L'article L134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme une personne chargée, de façon indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

au taux effectif global de 2,82 %, à la Société CGA DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 839 983 467 dont le siège social est [Adresse 3], pour financer l'achat

en date du 6 décembre 2019, la société [T] CONSUMER BANQUE (RCS [Localité 3] n°915 062 012) a signé avec la SASU FAST TRANSPORT 91 (RCS [Localité 4] n°823 120 134) un contrat de location avec option d'achat

société Octopus daté du 4 décembre 2024, fait état d'une adresse correspondante à celle à laquelle l'assignation a été signifiée, et atteste du caractère commercial de la société assignée qui est in bonis

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile A l'appui de ces demandes apporte les éléments suivants * Copies du Contrat de crédit signé des 2 parties * Copie de la facture d'achat

MOYENS DES PARTIES CM CIC verse aux débats : * Les contrats de location n°47612 devenu FH5149600 et n° 47676 devenu FH6877600 signés le 15 octobre 2022, * Les factures numéros FC11303 et FC 11304 d'achat

MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025, I - FAITS La SASU KPN CONSULTING a une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques achat

. : Sur la prolongation du contrat à l'issue de la période de 60 mois : Attendu que l'article 1104 du code civil qui dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 14/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 14/01/2026) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : [T] [D] achat

est transport de marchandises sous toutes ses formes par la voie de location de véhicules avec ou sans main d'œuvre, de production par la voie de transport public routier fluvial maritime ou aérien, achat

La restitution ayant dû intervenir depuis plus de seize mois, il est de bonne justice de l'ordonner sous astreinte.

Le 10 février 2022, les parties signent un contrat d'assistance technique (achat de soustraitance) aux termes duquel VIVERIS sous-traite à BEEZEN une prestation d'assistance technique chez son client le

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti le 16 mars 2023 à la SARL DES OLIVIERS une offre de crédit destinée à l'achat d'un véhicule.