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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb062ecdc6046d47218199
10 avril 2025
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Procédures collectives
69dde5edcdc6046d472c401c
6 octobre 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Franck SAUL M.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f6b7cdc6046d47b3d25d
21 janvier 2025
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances. ».
69b5f711cdc6046d47b3d85d
69b5f79ecdc6046d47b3e24b
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances ».
69b5f83dcdc6046d47b3ed0b
69b5f85ecdc6046d47b3ef73
69b5f87fcdc6046d47b3f1b5
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
Trib. de Commerce
69aee35dcdc6046d470bf6bb
14 janvier 2025
Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
69af0794cdc6046d470fb58d
1 avril 2025
Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
Pcl
69c04e9ecdc6046d4793dabd
17 octobre 2025
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
chambre 1-13
69d2fb9ccdc6046d4740212f
7 juillet 2025
Tant par sa forme que par son activité, World Event est commerçante et le litige, qui concerne ses relations contractuelles avec le CIC, relève donc de la compétence du tribunal des Affaires Économiques
chambre 1-3
69ce1ce2cdc6046d47d50b7e
2 avril 2025
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
DELIBERE REFERES
69ad8e31cdc6046d47f26325
3 juillet 2025
Il avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Le 16 octobre 2025, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes a rendu une ordonnance prononçant le sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal judiciaire de Rennes dans l'affaire référencée
Chambre du conseil procédures collectives
69a0a75ecdc6046d47d85242
11 juillet 2025
Le Président déclare : que Monsieur [L] est juge au tribunal de commerce de Compiègne, qu'il a ainsi démissionné de sa qualité de juge-consulaire devant le tribunal de commerce de Compiègne, qu'il y a
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17ac1cdc6046d4749c62d
8 octobre 2025
l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Motifs de la décision
69df5ec6cdc6046d474eb57d
14 avril 2026
MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, les articles 1217 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 24
69f1e734cdc6046d47f447d5
28 avril 2026
1104 du Code civil, Vu le contrat de prêt du 25 août 2022, Vu l'acte de cautionnement en date du 25 août 2022, * JUGER que le Tribunal de commerce d'Annecy est matériellement et territorialement compétent
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