* Condamner solidairement WH CONSULTANTS et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens d'instance, * Assortir la décision de l'exécution provisoire, sans constitution de garanties.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

barreau de Martinique, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière lors des débats: Naomie DESCHAMPS Commis-greffière lors du prononcé : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

Adresse 1] Date d'ouverture : 23/07/2025 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Mandataire Judiciaire : Maître [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance

BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Mandataire Judiciaire : SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] Le tribunal a été saisi de la présente instance

de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société D.M.A [Y] et [J] Assainissement a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [D] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Ce protocole a pour but de mettre un terme définitif à la présente instance (article 1).

DISONS que la partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure dans l'attente d'une décision au fond.

formée par le demandeur ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Octobre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M.

Jacques GRANGE, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 mai 2026 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M.

demeure du 12 mai 2023, elle avait dû missionner une entreprise tierce afin d'auditer les installations.

A l'audience du 21 mai 2024, MLT demande au tribunal de : * Confirmer la décision prise le 15 décembre 2021, * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir, A titre subsidiaire