Le sertissage est une opération d'assemblage du fil électrique sur la cosse par déformation et compression du métal afin de garantir la conduction électrique.

INVEST aux entiers dépens de l'instance ; * Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire de droit ; * Débouter la SAS, [V] ENTREPRISES et la SAS S.T.

Par jugement du 29/11/2024, le tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société KONQUET FRANCE.

Monsieur [B] [T] a déjà connu les affres de plusieurs procédures collectives.

SIGNE électroniquement par Evelyne GROS, un juge en ayant délibéré de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SUR LES DEPENS : Endroit : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 2 mai 2024, LCL a fait assigner NEO-JM

civile ; Les condamner aux entiers dépens ; MOTIFS DE DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition en la forme Attendu que l'opposition a été régulièrement formée dans les délais légaux et qu'il

Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur SURMONT en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures.

, demeurant [Adresse 5] (06670), ainsi qu'à Monsieur [S] [H] par acte séparé et à la même adresse, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 Novembre 2024, aux fins

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €.

* DEBOUTER la société BPCE de toutes ses demandes, fins et prétentions. * DEBOUTER la société PRO WOOD représentée par ses mandataires de toutes ses demandes, fins et prétentions.

civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à la société LE COEUR SETOIS SAS la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues, ce courrier a été distribué le 19