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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb179ecdc6046d4722b9da

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action introduite à l'égard de la société BETON CONCEPT.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb1947cdc6046d4722d9ef

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

constater le désistement de l'instance et d'action introduite à l'égard de la société, [P], [C] ET FILS (SARL).

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cfc9fecdc6046d47fc2a68

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69da0862cdc6046d47dc2b9b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69ace594cdc6046d47e62f68

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69acea57cdc6046d47e67587

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69ad11c9cdc6046d47e99a75

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69ad1567cdc6046d47e9d1c4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Source officielle
TCOM

Troisième chambre

69c4a4eecdc6046d47fb250e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044e46cdc6046d4793192d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005757 Débiteur(s): TURNER S.A.S (SAS) [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52a5dcdc6046d47d35ed5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MIKALEF Michel, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Gabrielle DURIN Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1d0bcdc6046d472ae396

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002027 Débiteur(s): LA COUR DE [Localité

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1dddcdc6046d472af5c5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Malgré sa convocation, le débiteur n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e82cdc6046d472b039c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e542d4cdc6046d47d51079

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53abccdc6046d47d47a4f

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019193 Débiteur(s): PAINT RENOVATION

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e536f3cdc6046d47d432b9

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018223 Débiteur(s): BT MULTISERVICES

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53701cdc6046d47d433b8

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

[E] 2009 (SARL) et désigné Me [Z] [P] comme mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf1c19cdc6046d477c5b31

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e7cbcdc6046d47e80f67

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement de la partie demanderesse.

Source officielle

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