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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bb179ecdc6046d4722b9da
19 janvier 2026
Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action introduite à l'égard de la société BETON CONCEPT.
69bb1947cdc6046d4722d9ef
constater le désistement de l'instance et d'action introduite à l'égard de la société, [P], [C] ET FILS (SARL).
chambre 1-9
69cfc9fecdc6046d47fc2a68
2 octobre 2025
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Quatrième chambre
69da0862cdc6046d47dc2b9b
2 avril 2026
Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Deuxième chambre
69ace594cdc6046d47e62f68
14 janvier 2025
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,
69acea57cdc6046d47e67587
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
69ad11c9cdc6046d47e99a75
13 janvier 2026
69ad1567cdc6046d47e9d1c4
Troisième chambre
69c4a4eecdc6046d47fb250e
1 avril 2025
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044e46cdc6046d4793192d
28 avril 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005757 Débiteur(s): TURNER S.A.S (SAS) [Adresse 1]
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52a5dcdc6046d47d35ed5
8 avril 2026
MIKALEF Michel, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Gabrielle DURIN Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV
6a0c1d0bcdc6046d472ae396
29 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002027 Débiteur(s): LA COUR DE [Localité
6a0c1dddcdc6046d472af5c5
Malgré sa convocation, le débiteur n'était ni présent ni représenté.
6a0c1e82cdc6046d472b039c
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
69e542d4cdc6046d47d51079
11 mars 2026
69e53abccdc6046d47d47a4f
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019193 Débiteur(s): PAINT RENOVATION
69e536f3cdc6046d47d432b9
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018223 Débiteur(s): BT MULTISERVICES
69e53701cdc6046d47d433b8
[E] 2009 (SARL) et désigné Me [Z] [P] comme mandataire judiciaire.
Chambre 14
69bf1c19cdc6046d477c5b31
9 octobre 2025
instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la
CCC
69c3e7cbcdc6046d47e80f67
28 janvier 2026
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement de la partie demanderesse.
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