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16 409 résultats pour « decision statuant sur cette demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2eccdc6046d47248e92

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur ne justifie pas

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24b03cdc6046d47316d63

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b17cdc6046d47029df2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 17 décembre 2025, la Société [U] a fait appel de cette décision par déclaration d'appel dans laquelle elle demande l'annulation de l'ordonnance sur requête en revendication rendue le 1 er décembre 2025

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TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

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TCOM

Référés

69de41bacdc6046d4733ec47

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00235 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d22a04cdc6046d472f452b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc595fcdc6046d473ff7ce

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l'absence d'éléments contradictoires, les documents produits et moyens soulevés apparaissant suffisamment probants, il a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0ec91cdc6046d4715f216

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb51d2cdc6046d475e68b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb529acdc6046d475e7b7e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9eb47cdc6046d47da49ba

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca619ecdc6046d4780e82a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

sollicite la fixation de sa créance ; Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca966fcdc6046d4785137c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca9694cdc6046d4785161b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca96aacdc6046d47851766

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des

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Trib. de Commerce

69ba17ffcdc6046d470a485d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement

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Trib. de Commerce

69ba1cd8cdc6046d470a9693

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais

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Trib. de Commerce

69f9d3abcdc6046d47a7e03c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

: PROCEDURE ET DISCUSSION Le demandeur, Monsieur [E] [N] [S], entrepreneur individuel, a déposé le 14 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement,

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4ème chambre

69e93451cdc6046d472ec986

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE RG n°2024F02061 DEMANDEUR SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

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AFFAIRE COURANTE

69a58987cdc6046d473f8bf8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire a été débattue le 03/07/2025 en audience publique devant Monsieur Hervé FAIVRE, président d'audience.

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