En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 14 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 14 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée

redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de : Monsieur [J] [X] [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 881 753 131 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2]), Le(La) Représentant(e) Légal

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 21 mai 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

sur la somme principale de 3.961,94 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER la société LE RAINCY FORME au paiement des intérêts au taux légal, sur

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [G] [J], représentant légal, a été entendu en ses explications.

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur PACAUD Christophe, représentant légal, a été entendu en ses explications.

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [L] [S], représentant légal, a été entendu en ses explications.

Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

-1 du code de Commerce, Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, Règlement à la date du jugement arrêtant le plan des créances bénéficiant de privilèges légaux

: [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 983534876 / N° de Gestion : 2024 B 833 Représentants Légaux : M.

assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [W] [E] [N] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal

par la SARL TEIXEIRA et a prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues et ce au titre de leurs engagements.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F02031 N° MINUTE : 2025F00081 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal