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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b7a34ecdc6046d47d37ffa
21 janvier 2026
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant
référés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
8 janvier 2026
incorporels et notamment : * les livres de comptabilité de chaque fonds de commerce, * les registres du personnel et des paies du personnel attachés à chaque fonds de commerce, * tous documents relatifs
DELIBERE REFERE
69bebf00cdc6046d477320c4
20 octobre 2025
à sa relation avec les fournisseurs.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d20cdc6046d478d1dc6
27 janvier 2026
de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ; Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c022f7cdc6046d478e9aa0
16 octobre 2025
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
PC- LUNDI
69c02463cdc6046d478eb264
27 octobre 2025
69c02935cdc6046d478f7a38
5 janvier 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bb75cdc6046d47e31d66
13 octobre 2025
[Z],,[I], [Q] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c35ecdc6046d47e4aa08
12 janvier 2026
DU LIBOURNAIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69c3c390cdc6046d47e4ae6f
DISTRIBUTION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69c3c4facdc6046d47e4d070
Sté ADS VITI a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d907cdc6046d47e67da5
16 juillet 2025
En effet, la société a conclu le 13/05/2025 avec la société LA CANTINA un contrat de location-gérance du fonds qu'elle détient, pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction à compter
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c12bcdc6046d47fdd891
22 janvier 2025
regard de l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives
69c927dbcdc6046d47665cf3
1 octobre 2025
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfc392cdc6046d47881f2b
La société [N] a adressé une mise en demeure par lettre recommandée le 24/04/2025, restée sans effet.
6a0d84c0cdc6046d474b0f1f
13 mai 2026
REFERE
69dfc321cdc6046d4758c97c
30 octobre 2025
Or malgré la bonne réception de ces marchandises, les bordereaux de livraisons signés sont produits aux débats, la société BSD 26 n'a pas procédé au règlement de la facture relative à ces livraisons.
69b7a84bcdc6046d47d3da4b
4 mars 2026
69e75176cdc6046d470007b4
15 avril 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL SARL LE RELAIS TRAITEUR Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME
6a0d84ddcdc6046d474b11ae
dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet
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