CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da6066cdc6046d47e2153e
11 avril 2025
La personne se présentant pour le compte de la SAS HARRY'S HOUSE indique ne détenir aucune information sur la situation de celle-ci. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une enquête.
Clôture Procédure Collective
69b00f81cdc6046d4725e6ab
16 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce.
PCL - Chambre du Conseil
69bcc601cdc6046d474783fb
14 octobre 2025
[Y] [I] Gérant non comparant SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [F], Liquidateur, non comparant Date des débats : 14 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 14 Octobre 2025 Décision réputée contradictoire
69bcc613cdc6046d474784f6
7 octobre 2025
Gérant non comparant En Présence de : Mme [U] collaboratrice de la SELARL MJ [Z]prise en la personne de Me [S] [Z], Liquidateur Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision
69bcc6b8cdc6046d47478fef
par Me David VERANY [Adresse 2] [Localité 1] SELARL [D], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER, Liquidateur, non comparant Date des débats : 14 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 14 Octobre 2025 Décision
69bcc6c8cdc6046d474790df
la SELAS FIDAL cabinet d'avocats aux intérêts de la SAS TRADING POINT, Contrôleur Me Didier CARDON, Liquidateur, non comparant Date des débats : 14 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 14 Octobre 2025 Décision
69c5bf84cdc6046d4718927d
21 octobre 2025
Le mandataire judiciaire informe le tribunal que le délai laissé aux créanciers pour répondre à la circularisation du plan n'est pas expiré et qu'une mise en délibéré de la décision ou une éventuelle prolongation
69c5bf96cdc6046d4718943d
69c6355dcdc6046d4722ffc1
8 janvier 2025
audience ordinaire
6a0c11b8cdc6046d4729ef78
5 mai 2026
GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Chambre 06
69f367a0cdc6046d47182ad5
1 juillet 2025
RCS de [Localité 1] : 822985438 / N° de Gestion : 2018 B 2463 Représentants Légaux : LE STUDIO PARTICIPATIONS [Adresse 2] [E] [U] [Adresse 3] comparant assisté de Me Christine SAGORY [Adresse 4] Décision
Chambre 03
69f24166cdc6046d47fe5ab0
6 février 2025
Stanislas Gaetan DUPONT de DINECHIN [Adresse 2] [Localité 3] comparant assisté par Me CRUMIERE [Localité 4] [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information ; * BNP ne produit aucune lettre d'information aux débats ; * BNP sera ainsi déchue du droit aux intérêts de retard au taux contractuel
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
La [Adresse 1] a satisfait à son obligation d'information en adressant aux cautions les lettres d'information annuelle ainsi qu'à son devoir de mise en garde. B.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.
69aa69dfcdc6046d47ae114a
Décision du 1 Juillet 2025 M.
.
69b75eaecdc6046d47ced9bf
2 juillet 2025
judiciaire ; Attendu que le Ministère Public sollicite également du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute d'attestation d'assurance ; Attendu qu'il résulte des informations
69b76208cdc6046d47cf0eca
risques inhérents à son activité, malgré les demandes du mandataire judiciaire ; Que dans le cadre de la procédure le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information
69b7954acdc6046d47d295e5
16 octobre 2025
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
69b799a8cdc6046d47d2df48
7 janvier 2026
Page 45 sur 519