Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [Z] L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

[L] [N] [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire. M.

. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate, à la lecture des pièces communiquées par les parties, que

de procéder à deux forages au lieu d'un seul dès lors qu'elle n'avait pas pris en compte la nature du sol dans lequel elle devait procéder aux travaux.

Par LRAR en date du 27 juin 2024, la SARL LO2I a formé opposition à l'ordonnance du 05 juin 2024.

ou énergétiques d'esthétique sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

2025J11427 - 2528900030/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11520 - 2602100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Dominique AUBERGER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Anna-Gaëlle VINCENT Copie exécutoire délivrée à Me [K] [B] le 27 Mai 2025 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [R]

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

à un métrage de ces locaux pour déterminer la superficie de la partie privative des biens au regard des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en sa rédaction modifiée par la loi CARREZ

2025J11460 - 2614100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ECM demande à ce tribunal : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du

Par requête en date du 24/03/2025, Madame la procureure de la République adjointe près le Tribunal Judiciaire de Fort de France a sollicité l'ouverture d'une procédure collective en vertu de l'article

Cette ordonnance a été signifiée à la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL le 2 octobre 2025 qui a formé opposition en date du 20 octobre 2025.

présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité

L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

loi à ceux qui les ont faits ».

2024J12450 - 2518500010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».