de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au Tribunal.

de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Constate l'état de cessation des paiements de la société MULTI VET' (SARL) au cours de l'exécution du plan.

A la suite de ce jugement d'ouverture de liquidation judiciaire et suivant courriel du 8 mars 2023, la société CLEODIS SAS avisait Madame [W] [B] de cette difficulté et lui faisait état que : « la location

123-136 dudit code, Disons qu'en application de l'article R. 123-138 du Code de Commerce, ladite société pourra, en cas de régularisation de sa situation, demander au greffier de rapporter ladite mention

123-136 dudit code, Disons qu'en application de l'article R. 123-138 du Code de Commerce, ladite société pourra, en cas de régularisation de sa situation, demander au greffier de rapporter ladite mention

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [E] [A] est en état de cessation des paiements et que

l'article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient de faire droit à la rectification et de dire : Page 11 : Au lieu de Dit que le cessionnaire reprend les locaux de l'entreprise cédée en l'état

Le jugement du 20 juillet 2022 a mentionné que « le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2021 date de saisine du ministère public ».

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE l'état

[H] [K] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [H] [K] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis

L'EURL JS PEINTURE NETTOYAGE a fait l'objet, en date du 1 er août 2023, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait

des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la SAS [Y] [P] [H] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [Y] [P] [H] SAS se trouve donc en état

le n° 830 824 868 RCS BORDEAUX (2017 B 3638), dont le siège social est situé 335 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX, exerçant une activité de conseil en ingénierie, conseil en ingénierie tous corps d'état

démontre que l'actif disponible de la SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE SARL se trouve donc en état

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société SAGA SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société SAGA SASU se trouve donc en état

La SAS AU MONDE DE JENNAH a fait l'objet, en date du 23/05/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet

Par requête en date du 16 janvier 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état