application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet

CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu'une conciliation pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige

article 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

article 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

article 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Sur la condition relative à l'absence de tout litige au fond Monsieur, [I], [B] a saisi le Conseil des Prud'hommes de, [Localité 3] aux fins de voir le licenciement dont il a fait l'objet requalifié comme

En complément, Sagemcom a, à son tour, procédé à une analyse d'une partie des compteurs Mono G1 reçus en service après-vente –objet de l'analyse conduite par Enedis en 2023.

Il a également octroyé un nouveau délai d'un mois aux Commissaires de justice désignés, pour accomplir les mesures d'instruction in futurum dont objet.

Cette mission a fait l'objet d'un contrat conclu le 1 er mars 2017. Pour la réalisation de la tranche 2 des travaux de ce projet, la société COCOON 6 s'est substituée à la société [I].

: 95,38 € HT, 19,08 € TVA, 114,46 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu'une conciliation pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige

juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 23/01/2026 Objet

Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 04/06/2024, a fait l'objet de renvois. A l'audience de juge chargé d'instruire l'affaire, M. [N] [I] a nommé M.

[K] et faisant l'objet de l'expertise judiciaire.

Les parties se sont finalement mises d'accord pour le retour du chariot ayant fait l'objet de la deuxième commande, FERMETURE DUNOISE acceptant de réaliser le retour du chariot.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

Il est à noter que la jurisprudence considère de longue date que des commerçants peuvent convenir d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal judiciaire pour les litiges les opposant,

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 05 juin 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera

de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, le protocole d'accord sera annexé