Remarque que sur les 3 factures, figure la mention « en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible » ; que la société ATELIER AQUITAIN DE REALISATIONS

* Que les retards de paiement justifient la demande de paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Conclut du tout que la société [R] SA détient, au titre de ses factures échues impayées, de ses frais de recouvrement, des intérêts de retard contractuels et de l'indemnité de résiliation, une créance

Les versements seront affectés en priorité au paiement du capital.

le montant de l'indemnité forfaitaire due par Monsieur [M] [B] en sa qualité de caution ; Ordonner le report ou à tout le moins l'échelonnement du paiement des sommes dues par Monsieur [M] [B] pour une

Que la société POLY HOTELS est fondée à solliciter condamnation de la société PREMIUM CLOSER au paiement du solde du prix soit la somme de 4.584,50 € en principal assortie des pénalités de retard contractuellement

Aucune de ces échéances n'a été payée.

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Nous ferons droit à la demande d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, Nous ordonnerons donc à la SARL

par la société Energilec, qui exerce son activité sous le nom commercial «Vinci Facilities» * La société Valtec a émis, pour chaque commande de travaux exécutée, une facture dont elle a demandé le paiement

Sur la demande de majoration de l'indemnité de résiliation : * Attendu que INVESTITEL demande en application de l'article 9.4 des conditions générales de location des contrats, en sus du paiement des

et par véhicule, à compter de la signification de la présente décision, * à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée, * au paiement à titre provisionnel d'une indemnité de jouissance

La société LOXAM ne s'oppose pas à l'octroi d'un délai de paiement jusqu'au 15 février 2026.

LE CONDAMNER au paiement des intérêts de retard au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 30/08/2022 date de paiement de la caution.

Elle doit donc être condamnée au paiement de la somme due.

ample exposé, aux fins de s'entendre condamner : * au paiement à titre provisionnel de la somme de 6.486,28 Euros en principal, * au paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec

La société BREMANY réclame le paiement de pénalités de retard à raison de 40,00€ par échéance impayée. Cette indemnité conventionnelle est prévue au point 10.5 du contrat.

Tout retard de paiement rend également exigible de plein droit une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard, le tout tel que mentionné dans ses factures outre le règlement

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

, à titre provisionnel, de la somme de 24 696 €, outre intérêts au taux légal à compter du 03/11/2025, * au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, *

Après imputation de ces paiements, il subsiste un solde débiteur de 17 394,29 €.