motivée ; que par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures

Sur le mérite de la demande de sursis à statuer La société HELIOR sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX du 10 décembre 2024 par la société

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les mesures déjà prises ont amélioré la situation (cession de site

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

. (…) », et que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal des activités économiques de Paris, statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le 23 novembre 2020, la SAS POWER FIBRE a percé un câble de branchement sous concession de la SA ENEDIS au [Adresse 4] à [Localité 1] alors qu'elle réalisait des travaux de

Entreprises (SIE) de [Localité 1] Borde ; qu'elle exerce une activité d'agent commercial, consistant à vendre des encarts publicitaires sur les calendriers pour les pompiers ; qu'il a rencontré une perte

En 2023, la société a été confrontée à la perte de clients particulièrement en ce qui concerne les copropriétés, le chiffre d'affaires sur cet exercice ayant diminué de 24% par rapport à 2022.

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La société DCA BAT fait valoir que son activité se relance progressivement à la suite de la perte de son client principal, mais que pour autant, elle rencontre des problèmes de trésorerie.

juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer

Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Que conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, il sera néanmoins statué sur le fond et que le Tribunal examinera la demande du requérant dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière,

Qui font corps avec le présent dispositif et s'y intègrent, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BEZIERS, statuant en référé, de : A TITRE PRINCIPAL, JUGER la Société CS

Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, * Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en ses demandes ; En conséquence, * IN LIMINE LITIS * SURSEOIR à statuer

Attendu que Monsieur [H] a développé le contenu du prévisionnel d'exploitation et de trésorerie qui ne permet pas de faire face aux charges courantes, qu'il y a une dette URSSAF non moratorisée, avec une perte

Etant donné que la société PRIORIS ne formule pas de demande dans son dispositif sur l'indemnité forfaitaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce sujet.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

La conjoncture peut être une hypothèse appropriée.