ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.

S'en sont suivies une série de procédures : * Procédures en référé par APLUS SANTE pour avoir communication de toute information sur le changement de contrôle du groupe EMERA, * Assignation par FJMN

La requérante supportera provisoirement les dépens de l'instance et il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.

Elle estime avoir réglé un différentiel de 10 829 € TTC par rapport à la lettre de mission initiale et en demande la restitution.

Les travaux consistaient principalement à la mise en place à l'intérieur des chambres et des locaux communs de détecteurs de présence et de détecteurs d'ouverture de fenêtres reliés à une passerelle de

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

privilégiés de la procédure.

La société [O] [B] [J] – CNC SAS n'ayant procédé à aucun règlement, la société NAVITEC SAS, par assignation en date du 8 juillet 2024, saisit le présent tribunal.

civile, le demandeur à une instance peut assigner devant la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ; Attendu que la commune de OLLIERES est dans le ressort territorial du Tribunal de

GREFFE : 2025/2253 PROCEDURE Par jugement en date du 5 Février 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL SOCIETE OUTILLAGE MECANIQUE DE PRECISION (SOMEP) exerçant

[X] pour l'informer de la déchéance du terme du prêt n°544188 dont il était caution et lui demander de régler les sommes dues.

C'est dans ces conditions que la société ALLIANZ a alors intégralement réglé le coût du sinistre et payé l'indemnité directement auprès du maître de l'ouvrage, monsieur [L].

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

de droit commun.

PROCEDURE Par demande en date du 20 décembre 2024, SAS APRICITY, ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

à l'article 659 du code de procédure civile, CGD assigne DL BAT et M.

En tout état de cause, CONDAMNER la société IDEC à régler à la société AXA une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Malgré diverses réclamations amiables et une mise en demeure du 5 décembre 2024, la somme n'a pas été réglée. D'où le litige.

Aucune des trois factures visées au décompte n'a été réglée au plus tard le jour de son échéance.