Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait

En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance des demandeurs doit être déclaré parfait

L'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, ENTRE : SOCIETE GRANVILLAISE D'EMBALLAGE , [Adresse 1] Représentée par Me Marc DELALANDE ,([Localité

Signé électroniquement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et par Madame Elisa PROT Mme Isabelle MOMENIS greffier, Signé électroniquement par Mme Elisa PROT.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ; Lors de l'audience du 01/07/2025, POMPES FUNEBRES LMR (SAS) , a comparu en la personne de sa Présidente Madame

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué la débitrice en Chambre du Conseil ; Lors de l'audience du Mardi 07/04/2026, Madame Rachèle, Valérie DE SOUZA, Présidente de la société comparait

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité

Ainsi, la demanderesse avance au courtier - au moment de l'enregistrement du contrat par le courtier dans l'outil informatique de souscription de SOLLY AZAR ou au plus tard au moment de l'entrée en vigueur

Au moment de cette déclaration, Monsieur [Q] [B] [J] [E], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 28 mars 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe,

Au moment de cette déclaration, Monsieur [P] [B], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 11 avril 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience

interprofessionnel du 17/11/2027 [C] [A] sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'AGIR ARCCO soit 105 € (par trimestre ou 35 € par mois) à calculer au moment

de la procédur e en liquidation judiciaire, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001472, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment

l'affaire a fait l'objet d'un enrôlement sous le numéro 2025002630 et placée à l'audience de ce jour, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment

l'historique du véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] * SE VOIR transmettre tous les justificatifs d'entretien du véhicule * SE PRONONCER sur l'état de vétusté du véhicule au moment

Au moment de cette déclaration, Madame [V] [G], représentante légale de ladite société, a été appelée à comparaître le 27 juin 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience

Prétentions et moyens des parties : La SCI DE L'EAU A MON MOULIN demande au Tribunal de : * ordonner la communication par Maître, [V], [J] es qualité des ordonnances du juge commissaire autorisant la