RAPPELLE qu'en l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal

au titre de divers prêts impayés, Attendu que le Ministère Public a ajouté que le débiteur a été convoqué à un entretien de prévention le 11/03/2026, auquel il ne s'est pas présenté, de sorte qu'un procès-verbal

a signifié l'ordonnance à la société GANDI le 15 janvier 2025, effectué les opérations de saisie sur site les 15 et 24 janvier 2025, clôturé les opérations différées le 5 février 2025 et rédigé son procès-verbal

prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui

Que l'assignation délivrée par la SAS BELIN LAURENT ORTEGA & Associés Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14/05/2025.

Que l'assignation délivrée par la SCP [Z] [P] Commissaires de justice à UZES s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13/06/2025.

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

La certitude du domicile de la SAS MCTB BAT est confirmée par ce procès-verbal et la SAS MCTB BAT a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

BOURCIER – G.PIRON – K.BODIN, commissaires de justice associés au [Localité 1], a délivré son acte de citation pour l'audience du 8 janvier 2025, en date du 26 décembre 2024, et a dressé un procès-verbal

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

2024, malgré plusieurs relances, Attendu que le Ministère Public a ajouté que le débiteur a été convoqué à un entretien de prévention le 10/11/2025, auquel il ne s'est pas présenté, de sorte qu'un procès-verbal

d'exécution délivrées à la SASU LTE pour recouvrer la dette n'ont pas permis à l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] d'obtenir paiement et notamment un commandement aux fins de saisie-vente pour lequel un procès-verbal

Que l'assignation délivrée par la SCP PELERIAUX GISCLARD Commissaires de justice à NIMES s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 27/11/2025.

al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement Dit que le procès-verbal

RAPPELLE qu'en l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal

12.226,73 euros, au titre principal de mensualités portant sur des contrats de licence d'exploitation de site internet, ainsi que des frais de justice, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal