représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation

Adresse 3] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation

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légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 novembre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation

Alors que les travaux étaient terminés depuis décembre 2020, le tableau aurait fondu en mars 2022 soit 15 mois plus tard.

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En droit, les dispositions de l'article 1104 du code civil énoncent que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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Les concluantes déclaraient alors leur créance à hauteur de 3.988,05 euros, se décomposant comme suit : * 1 255,53€ pour FIDUCIAL CONSULTING, * 2 732,52€ pour FIDUCIAL EXPERTISE.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00360 ASSOCIATION FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EQUIPEMENT ELECTRIQUE / SASU STRATMINDS N° RG :

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[W] [M] a alors décidé de saisir le Tribunal de commerce d'Annecy.