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SIREN : 819397878 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [V] [L] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société MOBIDECOR exerce une activité de conception

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Mr, [X], [A], [Adresse 2] , [Adresse 3], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [G], [V] -2, [Adresse 4] Maître, [E], [J] -54, [Adresse 5] ET - Maître, [O], [F] es qlt de séquestre conventionnel

Le tribunal condamnera donc BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires ; que la suspension et l'interdiction produit effet, selon le cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société RANGER SERVICES à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 156,11 euros au titre des

les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires ; que la suspension et l'interdiction produit effet, selon le cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel

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Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que M.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Aux termes de l'article 1448, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf

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joint à la présente procédure (P.N°2), sauf à parfaire ou à diminuer à la réception des documents non produits par l'entreprise * La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement

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au 22 juillet 2025 au titre du contrat de crédit N° 06003461 ; Attendu que la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il y a lieu, en application

Sur ce, le tribunal Vu l'article 1443 du code de procédure civile : « La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel

Cet article dispose : «Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore