MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

procédure civile.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [P] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

* Condamner la SAS HARLIN ENERGIE à payer à la SARL TL REFRIGERATION la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE L'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

La procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

2026F00690 - 2610600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ372 La SAS JAMES Numéro

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Sur la clause pénale BELACOM demande l'application de l'article 5.4 des conditions générales du contrat qui prévoient que « lorsque le Prestataire se trouve contraint d'engager une procédure judiciaire

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société OB2 RESTAURATION SASU aux entiers dépens.

de l'article 473 du code de procédure civile.

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025.

L'article 379 du Code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par acte en date du 10 juillet 2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civil, la société ASSUREA DISTRIBUTION assigne SKY ASSURANCES.

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

CONDAMNER l'entrepreneur individuel [V] [S] à verser à la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA la somme de 3.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes : Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Le Tribunal juge que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans