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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b8dcdc6046d47ab5054
15 avril 2026
pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b2a7cdc6046d475db63c
2 juillet 2025
AFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code
Trib. de Commerce
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 1.000,00€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
2è chambre
69e778f2cdc6046d4703f596
28 octobre 2025
A TITRE SUBSIDAIRE, JUGER que la société [J] [Z] [U], représentée par la SELARL BCM, administrateur judiciaire et la SELARL ARCHIBALD, mandataire judiciaire, est responsable en application de l'article
6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
, Vu de l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, * Juger irrecevable et subsidiairement mal fondée [D] & Associés en
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
2 avril 2025
L'entreprise de manutention SARL A.D.L.T.P. 81 était débitrice d'une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil) concernant le contrat, obligation qui n'a pas été respectée.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb7fdcdc6046d4772a58d
10 juillet 2025
comparant par monsieur [A] [M] en qualité de président A la date du 27/06/2025, la société AKIUS (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
R E F E R E
69bfc8c2cdc6046d478879a5
23 janvier 2026
PROCÉDURE Par assignation en référé du 09/05/22, la société PV EXPLOITATION FRANCE a saisi le Président du tribunal de commerce de Lisieux, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e629b8cdc6046d47e64ab3
15 avril 2025
: SARL FLASHHH MESSAGERIE [Adresse 2] Activité : Messagerie, dépôts et transport de bagage, de colis et de marchandises - moins de 3.50 tonnes immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 819 928 169
69e1f71ccdc6046d478cfb86
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
3E CHAMBRE
69da07e8cdc6046d47dc23cc
3 avril 2026
006020 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69aea1dbcdc6046d4706912f
8 octobre 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 927 525 162 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 01 octobre 2025 la date de cessation des paiements.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5bb7cdc6046d4716cad7
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC: 4B 2025 000301 (4156131 ) 163/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats
6a1aa60ecdc6046d47783a59
28 mai 2026
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
13 mai 2026
Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 160 741.81 €.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c124a4cdc6046d47a40233
29 janvier 2026
Vu le rapport déposé au greffe le 16 janvier 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ. Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.
AFFAIRE NOUVELLE
69d78342cdc6046d47a1e2ff
8 avril 2026
1641, 1604 et suivants du Code civil, Prononcer la résolution de la vente du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] du 18 janvier 2024 entre Monsieur [P] [Y] et la SASU ARTOIS AUTO, Ordonner
REQUETE PRESIDENT
69f086a4cdc6046d47d24734
23 avril 2026
R/2026/169 Recu 31 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Redressement Judiciaire SARL AVI CARROSSERIE Monsieur Pierre-Henri GUILLON Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8559cdc6046d476f32a1
27 janvier 2026
R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE MALILEA (SAS) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE
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