En vertu des articles 21-2 et 21-3 du CCAP, qui disposent : «21.2 Arbitrage Pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

A la suite de cette communication, monsieur [O] a pu constater des agissements contraires aux statuts.

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Au regard de ces éléments et sous réserve de l'achèvement de la consultation des créanciers prévue le 3 octobre 2025.

Ce dernier point n'est pas contesté par PPG.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Après avoir préalablement constaté que celui-ci n'emportait aucune conséquence sur l'emploi de la société SUMA, le CSE s'est prononcé en faveur du plan et a présenté ses observations à chacune des classes

DEMONT Défendeurs : 1°) MP FINANCES (SAS) exerçant sous l'enseigne "SOLAR PAINT", [Adresse 3], [Localité 3] SELAS, [Localité 4] intervenant par Maître, [P], [Localité 4] ,([Localité 5]) SELARL, [M], [

] [O], [H], [E], CONSTATE que les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, CONSTATE l'accord de Monsieur [F] [O], [H], [E], pour un renvoi devant la commission de surendettement

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L.644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

C / DEFENDEURS * ◊ Monsieur [D] [E], [Adresse 3], * ◊ Madame [B] [L], [Adresse 3], * ◊ Monsieur [N] [E], [Adresse 4], * EURL RTC, [Adresse 5], * Monsieur [G] [E], [Adresse 3], * SCCV [Localité 1

l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

CRCAM 35 cite l'article L 133-24 du Code monétaire et financier applicable en cas de contestation.

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article

Sur les contrats liant les sociétés ECO VALORISATION et [L] [W] L'article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Le défendeur, la société [L] [

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'application de l'article 653-3 du code de commerce L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que :« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle