Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, il conviendra d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

775.47 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, Au paiement de la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La SAS TMB condamnée à garantir la

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

mars 2025, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière

Condamner Monsieur [T] [R] au paiement de la somme de 3 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [T] [R] aux entiers dépens ».

1103, 1104, 1113 et 1583 du code civil et de l'article 873 du code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la société [Localité 1] à lui régler par provision

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Par conclusions en réponse, la SARL [Z] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence afférente, Vu les pièces

: Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions d'Engie

Le tribunal constatant sa non-comparution et en application de l'article 473 du Code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

Dans ses dernières conclusions, la société ECONERGIE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1353 du Code

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

du code de commerce.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article

février 2024, date de la mise en demeure et application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

parfait paiement ; Condamner le même au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de la procédure.