Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er avril 2025.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 15 avril 2025.

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Répertoire Général n° 2026 001564 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 26/03/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL OCA, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 805 267 796, a assigné la SAS

à l'audience de ce juge pour le 26 mars 2026.

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

515 274 [Adresse 3] représenté par Me Cyril RAVASSARD SELARL AVOCATS [Adresse 4] et par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 5] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR AU BONHEUR [K], [Adresse 6], 814 220 265

Le conseil de la société [L] [W] dépose des conclusions motivées en réponse par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1348 du code

Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon n°829 946 359 (Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LIDL [Adresse 2] 94150 Rungis Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil n°343 262

* Condamner solidairement les sociétés CLAUMAIN et FINANCIERE RL au paiement de la somme de 3.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions en réplique n°1, Monsieur [P] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1126, 1217 du Code civil, Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile, * Prononcer

Le Tribunal dira n'y avoir lieu à condamnation de l'article 700.

Par acte d'accomplissement des formalités de l'article 13 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen, en date du 20 juin 2025, la SARL BRUNAL INDUST a assigné, par-devant le Juge des Référés du

Pour autant, par courrier AR adressé au Greffe de la présente juridiction le 26 février 2025, la société SUNTEL-COM a formé opposition.

Au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 26/11/2025.