et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 41 300 € dont disponible 0 €; que le passif exigible serait de 98 449 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 522

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MME, [H], [M], [T] (EI) -, [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS ALENCON 491 266 524

quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Par jugement en date du 05/12/2024, Monsieur [P] [R] (entrepreneur individuel) [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 520

SUR CE Aux termes des articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde est caractérisée.

du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 27 février 2025, la société JALIS [A] nous demande, *Vu les articles

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 29/01/2026 Rôle n° 2026 001000 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/01/2026 (article

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Z] RENOVATION CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 521

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 332 035 526 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

du conseil du 13/10/2025 Jugement en premier ressort, contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Maître [S] Florent [Adresse 2] DEFENDEUR : Monsieur [N] [B] [Adresse 3] [S] - 520

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.