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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f1228ecdc6046d47e42ee0
9 avril 2026
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture
7ème chambre
6a0c5fbecdc6046d47306a4e
5 mai 2026
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la procédure
8ème chambre
6a0f919acdc6046d4780bbd1
13 mai 2026
l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier
6a1ab9a6cdc6046d4779930b
21 mai 2026
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le traitement
Chambre 05
69f6a357cdc6046d47651bae
22 octobre 2025
[U] [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
* VISER ne varietur tous documents qui seront trouvés sur les lieux des opérations et d'où pourrait résulter la preuve des faits reprochés.
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
Sur la compétence du Tribunal de Commerce en matière de bail commercial : L'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort
Référés
69f013e9cdc6046d47c8b884
10 avril 2025
Décision contradictoire et en dernier ressort.
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
En conséquence, le tribunal se déclarera compétent.
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
[E] [G] [B], Agent commercial exerçant au 46 rue Jeanne d'Arc 51100 Reims et demeurant, dans le dernier état de la procédure, Chez M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5d66cdc6046d476c8022
9 juillet 2025
, que [C] [Q] [L] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
69be6fb3cdc6046d476dbcae
28 janvier 2026
, que SARL [E] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Dans l'attente d'une levée des réserves émises, il n'était pas procédé à son paiement.
69f5b184cdc6046d474e2c41
28 avril 2026
Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.
69eb2d55cdc6046d475b6766
Par ailleurs, il résulté d'un courrier de relance adressé par Madame [X] que de nouvelles dettes semblent avoir été créées.
69c08545cdc6046d47980bf5
15 juillet 2025
été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 02/07/2019, auquel il conviendra de se reporter
69c0a375cdc6046d4799ebdc
14 octobre 2025
communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 30/04/2019, auquel il conviendra de se reporter
69f6a401cdc6046d47652676
[T] [Q] [Adresse 2] comparant par Me Antoine GERMAIN Avocat SELARL SPINNAKER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
Référé prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 27, 28 et 31 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits
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