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3 114 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69f1228ecdc6046d47e42ee0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c5fbecdc6046d47306a4e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la procédure

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f919acdc6046d4780bbd1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a1ab9a6cdc6046d4779930b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le traitement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a357cdc6046d47651bae

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[U] [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* VISER ne varietur tous documents qui seront trouvés sur les lieux des opérations et d'où pourrait résulter la preuve des faits reprochés.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal de Commerce en matière de bail commercial : L'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort

Source officielle
TCOM

Référés

69f013e9cdc6046d47c8b884

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En conséquence, le tribunal se déclarera compétent.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [G] [B], Agent commercial exerçant au 46 rue Jeanne d'Arc 51100 Reims et demeurant, dans le dernier état de la procédure, Chez M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5d66cdc6046d476c8022

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, que [C] [Q] [L] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6fb3cdc6046d476dbcae

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, que SARL [E] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Dans l'attente d'une levée des réserves émises, il n'était pas procédé à son paiement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb2d55cdc6046d475b6766

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ailleurs, il résulté d'un courrier de relance adressé par Madame [X] que de nouvelles dettes semblent avoir été créées.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08545cdc6046d47980bf5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 02/07/2019, auquel il conviendra de se reporter

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a375cdc6046d4799ebdc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 30/04/2019, auquel il conviendra de se reporter

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a401cdc6046d47652676

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[T] [Q] [Adresse 2] comparant par Me Antoine GERMAIN Avocat SELARL SPINNAKER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 27, 28 et 31 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

Source officielle

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