Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. DIARRA, Juges. Ayant désigné M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Patrick SOUSSANA, M.

établi par la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [Q] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire, et les documents y annexés ; Vu le rapport établi par la SELARL [N] [B] en la personne

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de

€ envers l'URSSAF, l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé, Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations, ayant établi un rapport sur la situation.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 25 février 2026, lors de laquelle la CRR Agirc-Arrco, représentée par son conseil

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

A l'audience, le conseil du liquidateur judiciaire confirme l'intégralité des griefs relevés dans son assignation. Il requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 11 Mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges. Ayant désigné M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. CASELLA, Président, M. BATAILLARD, Mme HELIOT, Juges. Ayant désigné M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges.

. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [U] [G], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que la société a été créée en 2023