Adresse 2] 34070 Montpellier Représentant (s) : MAITRE ABDENNOURI Mokhtar, avocat plaidant SCP DORIA AVOCATS, avocat postulant Défendeur (s) : [T] [I] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : Représentant(s) : NON

A la barre, le conseil de la défenderesse fait état d'une exception d'incompétence et de l'existence de constestations sérieuses.

activité la promotion immobilière, la construction et l'investissement, afin de lui confier un projet de construction de bâtiment ; Le 19 septembre 2019 la société SALINI IMMOBILIER contractant, par contrat

Subsidiairement, Se déclarer incompétent compte tenu de l'existences de contestations sérieuses.

Sur l'existence d'une contestation sérieuse : la violation des conditions suspensives, En défense, la société AFPI soulève une exception d'inexécution tirée du non-respect des conditions suspensives par

sérieusement contestable.

sérieuse.

sérieuse ; Qu'elle a engagé des frais pour assurer la défense de ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il est rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le

ET - SAS ESPACEO [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à Me BOUHABEN Frédéric "SELARLU Frédéric Bouhaben" La société FRANCE PISCINES COMPOSITES, société par action

Suite aux livraisons, la Société REXEL a établi 6 factures au nom de la Société SGECF pour un montant total de 133 052,33 euros et 8 avoirs.

particulièrement sérieuses ; A titre subsidiaire * Octroyer un délai de 24 mois à la société BMC BARDAGE pour apurer sa dette ; En tout état de cause * Rejeter la demande de la société SODIMATER au

La SARL MC CLOISONS [Adresse 1], RCS 847882982 DEMANDEUR - représentée par Maître [M] [H] - [Adresse 2] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS T.E.C.3 [Adresse 4], RCS 533154134 DÉFENDEUR - non

Il résulte des débats et des explications des parties, ainsi que des diverses pièces des dossiers soumis à notre appréciation, que la demande se heurte à des sérieuses contestations de la part du défendeur

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Ce contrat couvre la responsabilité civile contractuelle, professionnelle et l'exploitation de la société JRL-Transport.

[L] [O], Gérant, [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier.

Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande

contenue dans le contrat d'affrètement a été étendue au document intitulé «Payment Guarantee».

sérieuse, * Condamner à titre provisionnel la société [V] [N] à verser à la société CREA VALEUR 2 la somme provisionnelle de 19 364,56 € en remboursement des deux acomptes versés les 13/03/2020 et 06