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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
, CONSTATER le non paiement des indemnités de retard sur les loyers par la ZENITUDE GROUPE à hauteur de 4 200 €, CONSTATER la non-réalisation des travaux prévus par le protocole d'engagements par la
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Ces deux actions ainsi que l'arrêt des travaux de la voirie à proximité de CAFE FORESTA ont contribué à la hausse du CA pendant la période d'observation.
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
Le tribunal a examiné le contrat, et il a pu constater que : 1. la mission de HBCD est une mission de recrutement, comme en témoigne l'article 3-A-1 : « la mission de recrutement du prestataire est de
Chambre 08
69a41ae9cdc6046d4721a25e
2 avril 2025
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 493 262 703 - 2006 B 3964 et exerce une activité d'électricité générale, travaux d'installation d'équipements
Trib. de Commerce
69f7cc4fcdc6046d477ee0cd
15 avril 2026
Elle expose avoir travaillé exclusivement pour la SARL La Fiduciaire d'Assurances, en qualité de mandataire, et s'être vue notifier la rupture de son contrat le 12 novembre 2024.
Procédures Collectives
69addd0dcdc6046d47f90d30
7 janvier 2025
Suite à un premier renvoi le 10.12.2024, le greffier a convoqué Monsieur [D] pour audition en Chambre du Conseil, à l'audience du 07 janvier 2025 à 14H00, la SAS [D] [X] location terrassement travaux public
MARDI
69c30da1cdc6046d47d2a72b
6 janvier 2026
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
chambre 01
69bf748ccdc6046d47828287
26 janvier 2026
chiffre d'affaires pour 2025 est de 244 934 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 73 024 € ; qu'elle propose des formations pour les permis bâteaux et pour les plaisanciers ; qu'elle travaille
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 10.1 des conditions générales du contrat prévoit que [P] puisse résilier le contrat de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, en cas de non-paiement
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par QSA dans le cadre du présent litige n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice par ses salariés constituerait
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois, les dates de début de fin de contrat, de suspension
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Ces travaux ont fait l'objet d'une facture numéro 22/0212 du 7 février 2023 et du 25 novembre 2023 pour un montant total de 10 194 € TTC.
6a10f12dcdc6046d47a0fb69
21 mai 2026
ENEDIS est une société de droit privé qui fait appel à des prestataires pour la réalisation de certains travaux, essentiellement des travaux de terrassement, décroutage ou forage, sans intervention sur
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
] depuis plusieurs années, mais qu'elle est contrainte de saisir la juridiction de céans dans la mesure où elle détient une créance contre la société [K] pour un montant principal de 22 162,19 euros au
REFERES
69b8a051cdc6046d47e9e7ad
27 janvier 2026
qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Olivier TOURNAIRE, SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS PSP3, dont le siège social est [Adresse 2], prise
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il conteste les fautes reprochées par la SELARL [Z].
audience ordinaire
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[S] [U] a introduit une instance devant le Conseil des Prud'hommes afin de voir constater la rupture du contrat de travail et pour voir condamner la succession au versement de l'indemnité de licenciement
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