) 4.3.1.2 - Retard en cours de travaux ou à la livraison des ouvrages a) une pénalité journalière de retard de 253 Euros (deux cent cinquante-trois euros) sera appliquée avec répartition entre les corps

activité de Le commerce et le E-commerce dans les domaines suivants : vente de prêt-à-porter et accessoires, chaussures, objets de décoration et cadeaux, livres, oeuvres d'art, parfumerie et soins du corps

Prestataire, hors prestations de développement de connecteurs autour de la plateforme Zoho et d'applications spécifiques en Zoho Creator, pour lequel il a obtenu une certification de la part de l'éditeur Zoho Corp

SCCV TAKAMAKA, en qualité de maître de l'ouvrage, a lancé un chantier de construction d'un ensemble immobilier destiné exclusivement à un usage d'habitation et constitué de 63 logements répartis dans 4 corps

postérieures aux 17 janvier 2017 à l'encontre de XL FRAIS; * en toute hypothèse, ALPHAPRIM ne rapporte pas la preuve de la réalité des créances alléguées ; Il est renvoyé aux conclusions précitées et au corps

De telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties.

manquants » étant d'une part limitée et d'autre part consécutive à un manquement et une inaction fautive du franchiseur dans la cadre de l'augmentation des prix pratiqués par la société ALSOLU sur les garde-corps

consommée au fil de la période d'observation et est trop dégradée pour supporter les mesures nécessaires à un tel plan, notamment : la restructuration, le changement de statut envisagé pour une partie du corps

LES MOYENS DES PARTIES La société PATRIMOINE ET RENOVATION expose que : Elle est une entreprise générale de rénovation tout corps d'état.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, ci-après CEPMP dans le corps du jugement, met en demeure la société VITA LIBERTE REVEL ainsi que Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] en qualité de

; En l'espèce AP17/CFA n'invoque pas un manquement contractuel, mais une résiliation déloyale, ledit caractère déloyal de la résiliation n'ayant pas été démontré, comme indiqué précédemment dans le corps

contrat contient un chapitre 4 intitulé « ACTIVITES DE L'ASSURE » qui précise qu'elles sont notamment « Conception et distribution, Négoce en gros et au détail, Stockages, Points de vente (y compris des corners

consommée au fil de la période d'observation et est trop dégradée pour supporter les mesures nécessaires à un tel plan, notamment : la restructuration, le changement de statut envisagé pour une partie du corps

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

[G] [Q] [U] et [H] [B] les statuts de la SARL SG [Z] ayant pour activité principale l'exécution de tous travaux tout corps d'état. Le siège social de SG [Z] est fixé au [Adresse 6]. M.

Ainsi, les tribunaux se contentent d'une concomitance entre le comportement déloyal et la diminution du chiffre d'affaires (Cass, corn., 29 nov. 1976, n° 75-12.431).

parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps

indemnisable par EEA ; * En conséquence, le tribunal condamnera in solidum EEA et AXA France IARD à régler à CA les sommes de 15.769 € et de 15.598 €, au titre des majorations et des intérêts de retard, consé

l'objet d'une demande de récusation auprès du juge en charge du contrôle de la mesure malgré la durée de cette mesure qui leur en laissait la faculté et d'autre part, le tribunal fait observer que dans le corps

elles ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de Procédure Civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps