AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS OVAS

sous le n° 898 585 161 RCS [Localité 2] (2021B02791), * La société [V] [P] est redevable envers elle d'une somme de 55.507,54 euros portant sur la période d'avril 2024 à août 2025, essentiellement au

pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société LEAL CONCEPT ET RENOVATION

pas à la caution d'invoquer l'exception personnelle tirée du non-respect par la banque de son obligation d'information à son égard.

* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [R] -Parquet Au cours de la période d'observation, le compte d'exploitation a été légèrement négatif mais ces chiffres sont peu significatifs puisque l'essentiel

situation du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation et la présentation d'un plan de redressement

situation du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation et la présentation d'un plan de redressement

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de Me [A] [X] -SELAFA MJA en les personnes de Me [O] [R] et Me [N] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT

[O] [S] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

DEFENDEUR : * SAS LE TUBE,, [Adresse 3] , [Adresse 4], Non comparante.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

La SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [W] ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers

de Me [L] [B] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Z] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de

de retard, pénalités et frais de justice pour la période de juillet 2024 à février 2025.

* Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions particulières ci-dessus, trois options sont proposées : * option 1 : remboursement de 30% de la créance en une échéance à date anniversaire

Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ380 Prononcé en audience