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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd38dcdc6046d4724979f
7 mai 2026
instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ
Chambre de contentieux général
6a044270cdc6046d4791face
d'instance et d'action de la présente procédure.
69df70cacdc6046d4750848c
13 avril 2026
par désistement d'instance dans le cadre de l'instance jointe enrôlée sous le numéro 2025J00989 » En lieu et place de : « Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Netman ne s'est pas présentée aux différentes audiences ni personne pour elle et n'a pas conclu davantage. A son audience du 19 mars 2026, Netman bien que régulièrement convoquée ne se présente pas.
Chambre 06
6a0c7a36cdc6046d47329b89
31 mars 2026
Rafaël BEZERRA MENUCCI En présence de M.
69ae56a7cdc6046d4701005d
17 janvier 2025
Attendu que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré à l'audience se désister des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société PLURIMMO.
contentieux - première chambre
69a1b634cdc6046d47efd398
3 avril 2025
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article
CHAMBRE 01
69deebdacdc6046d47436ca2
8 octobre 2025
Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
audience ordinaire
69e2a33fcdc6046d479eff51
1 juillet 2025
Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés.
69fdc64ecdc6046d470918f4
2026F00445 - 2612700025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2024RJ569 Monsieur [
Chambre 6
69a25e5acdc6046d47fe3085
27 janvier 2026
au fond sera confirmé par conclusions de désistement d'instance et renonciation à toutes actions adressées au tribunal de commerce de NICE par le liquidateur judiciaire à la prochaine audience utile qui
VENDREDI
69c2dbcccdc6046d47ce53f2
24 octobre 2025
A cette audience, Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
3ème chambre
69e9c4f7cdc6046d47399d4a
2 avril 2025
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.
69e9c5a8cdc6046d4739ab62
1 octobre 2025
5ème chambre
69e9ce65cdc6046d473a674f
4 juillet 2025
6ème chambre
69ea1427cdc6046d474056e4
14 avril 2026
69ea1f09cdc6046d474179d9
10 avril 2025
69ea1f60cdc6046d47418337
69ea20cacdc6046d4741a6dd
2 octobre 2025
69ea70dbcdc6046d474c4b97
2 avril 2026
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