FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 octobre 2025 N° RG : 2024F00296 Monsieur [O] [K] Né le [Date naissance 1] 1978 à Anderlecht (Belgique) [Adresse 1] Agissant en qualité

Avant cette date Mme [F] [U] avait saisi le CPH de [Localité 2] en référé et au fond le 30/04/2024.

La société DEFINERGY a fait appel de cette décision auprès de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 24 octobre 2023.

une ordonnance en date du 3 mai 2022 (RG 2021R00844 et RG 2021R00929) désignant Monsieur [R] [T] en qualité d'expert judiciaire.

Par acte sous seing privé en date du 1 er mars 2021, la SAS ONE BIO a cédé l'intégralité de ses parts dans la SAS TWO BIO à Monsieur [C] [X].

sommes suivantes : * 3 777 297,12 € au titre de la perte de marge brute pendant la période de préavis minimale qui aurait dû être respectée, * 2 016 441,85 €, sauf à parfaire, au titre du coût des licenciements

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 03/07/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur

CONDAMNER en conséquence solidairement les sociétés AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE à payer les sommes suivantes, auxquelles s'applique une TVA à 20 % : * Droits d'entrée 16 000,00 € HT * Licence

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

et leur date de congélation.

Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, elle a mis en demeure la société [Localité 1] de cesser cette pratique.

[E] Par conclusions récapitulatives en date du 14 février 2025, M.

Les prises de vues et visites virtuelles ont été créées et mises à disposition de la SAS Clés en main au moyen de liens d'accès hébergés sur la plateforme MATTERPORT.

Une date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 21 juillet 2025.

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 11 avril 2025 de Me [Z] [H], commissaire de justice associé à Rouen, la société BHS ELEC a fait assigner la société BLET SUD devant le tribunal de commerce, à son

A cette date, selon L'Oréal PLI, IDFS Services lui devait la somme de 980 034,23 USD au titre des huit commandes précitées.

du 04.10.2024 : 10 000 € * en date du 21.11.2024 : 6 000 € * en date du 14.01.2025 : 5 000 € * Total : 21 000 € Les libellés des factures du défendeur ne correspondant pas à la réalité de ses interventions

mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.

Par jugement en date du 23/12/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.