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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35facdc6046d47c415a5
7 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36203cdc6046d47148d2a
28 janvier 2025
Le comptable a attesté de l'absence de dette nouvelle, la trésorerie est positive pour environ 13 000€, des accords ont également été trouvés avec certains créanciers quant à leur dette.
Chambre 05
69f6f66dcdc6046d476b2fcb
8 avril 2026
Elle est relative à de la TVA impayée, impôt sur les sociétés et cotisation foncière.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d443cdc6046d47e61cc1
16 avril 2025
* La société n'était pas en capacité de faire face à ses charges.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
Le candidat repreneur entend constituer une société composée à 60% d'HYGIE31 et à 40% de [G] [F] COIFFURE.
Trib. de Commerce
69cdef84cdc6046d47d0c459
8 janvier 2026
Les créances déclarées par la Société Générale ont été admises et portées sur l'état des créances de la société Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2024 la Société Générale a
Référé mardi salle 3
69d1e254cdc6046d472a9083
1 avril 2025
DE FACTO Renvoyer la société DE FACTO a mieux se pourvoi devant la juridiction du fond ; A titre subsidiaire : Accorder un délai de paiement de deux ans au profit de la société BOULANGERIE SAINT HONORE
3ème B
69dc9286cdc6046d470ea361
12 janvier 2026
Le 15 janvier 2025, un jugement d'enquête a été rendu, confirmant l'existence de dettes fiscales dues au SIE, notamment en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de CFE.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3956cdc6046d473b93d9
13 janvier 2026
Attendu qu'en date du 29/12/2025 Mme [B] [A], agissant en sa qualité de Gérante de la société BIO CENTRE (COARLV) [Adresse 2] a fait parvenir au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e907cdc6046d47e0fff4
5 novembre 2025
a mis sa décision relative à la demande de suspension de la décision de déconventionnement de la société [U] [V] en délibéré au 19/12/2025, Que la société a créé des dettes nouvelles lors de la période
CHAMBRE 04
69de9518cdc6046d473d3104
1 juillet 2025
est sis [Adresse 2] à [Localité 3], a assigné la société LES BANTOUS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 832 041 248 dont le siège social est situé [Adresse 6], devant ce tribunal pour l'audience
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
Cette opération de prêt a été effectuée entre deux sociétés sans lien juridique donc le prêt est assimilé à une activité bancaire interdite car réservée aux banques ou aux sociétés juridiquement liées.
Référés
69f01bddcdc6046d47c93a37
15 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, la SAS ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES a formulé les demandes suivantes : Recevoir la société ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
B], [Y] ENTRE : La Société BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.468.663.292 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2023, les associés de la société KART LOISIRS PLUS ont décidé de modifier la dénomination sociale en [Localité 2] LOISIRS PLUS
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2372ccdc6046d47925f94
22 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."
69a36c43cdc6046d471550e7
Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les conditions d'ouverture
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf4f8cdc6046d47d180e1
9 janvier 2025
ALTEA, A titre principal JUGER que la société L GABRIEL peut opposer à la société M+ MATERIAUX la compensation des dettes connexes, JUGER que la cession de créance est inopposable à la société [D]
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e63dcdc6046d471585da
2 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
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