PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

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conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

. : P202302520 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 SAPGF [Adresse 1] [Localité 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.

Par jugement en date du 15 janvier 2026 ce tribunal a renouvelé la période d'observation de l'EURL [X] [G] jusqu'au 31 juillet 2026 avec un point d'étape à trois mois.

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; A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER qu'il sera accordé à la société A&M [T] [U] ET SERVICES un délai de paiement de 6 mois pour le remboursement des sommes à devoir à la société ECA ASSURANCES ; EN TOUT ETAT

SELARL APEX AJ [Adresse 2] APEX AJ [Adresse 1] Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire 20494 SASU DELCOLIS EXPRESS [Adresse 3] En Redressement Judiciaire Ouverture: 07/11/2025 -

RESSORT DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT

FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, OU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS, CONSTATE L'ETAT

Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée en décret en Conseil d'Etat. » En Faits Le ministère

exerçant une activité de Pose de panneaux photovoltaiques, travaux éléctrique, tout corps d'etat et commercialisation des produits liés aux activités à [Adresse 4] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité

commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

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PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

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