de l'article L. 1331-2 du code du travail qui dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », toute disposition ou stipulation contraire audit texte d'ordre public étant

ARTICLE 6 - EXÉCUTION DU PROTOCOLE Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants

provisoire, Écarter l'exécution provisoire du chef des demandes présentées par la SAS WEST VAPE au titre de l'exécution provisoire ; et subsidiairement, Subordonner l'exécution provisoire à la constitution

; Le Cédant déclare que les éléments composant le matériel et le mobilier du fonds lui appartiennent, excepté ceux qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location en cours et qu'aucun n'a

A l'audience publique du 18 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Cette disposition est d'ordre du public ». Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil qui indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ce financement venait compléter l'apport en fonds propres déjà réalisé par le Groupe dans les différentes sociétés du projet depuis 2017, pour un montant total de 8,6 millions d'euros.

* DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes de Monsieur [N].

: 1 000 € [KW] [XH] : 4 000 € Modalités du règlement du prix de cession Le prix de cession est financé sur fonds propres.

La société SMP s'est vue confier en régie par contrat du 13 octobre 2017 par la société DALKIA la réalisation du lot n° 4 « forage dirigé ».

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » ; Attendu que l'article 75 du même code dispose, quant à lui « S'il est prétendu que la juridiction

Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.".

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette disposition est d'ordre public ».

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

[Y] [S], a mis en demeure la SAS DELTA POMPAGE de lui régler cette somme.

Suite à l'audit, CPCP a réglé AFFA en octobre 2019 pour 167 531,19 €.

et la sécurité publique et notamment, des tentatives de règlement amiable, mais en vain, Le 3 septembre 2021, la société [Etablissement 1] a déposé une plainte à l'encontre de la société [Etablissement

la Société [K] [C] pour une durée de 24 mois supplémentaires aux fins de : * Représenter la société dans le cadre de l'exécution de la décision à intervenir ; * Pouvoir régler les sommes qui seraient

De dire et juger que la demande de renvoi formée par la société INFORMATIQUE DIFFUSION sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile est irrecevable et mal fondée ; De dire et juger que