Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

* Dire et juger que la somme de 2.745€ produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 05 février 2024 en application de l'article 1344-1 du Code civil.

* Condamner la SAS VALOENERGIES, à verser à chacun des défendeurs, la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

GoCardless réclame le paiement, Condamner la société MONTEIL IMMOBILIER à payer à la société Go Cardless la somme de 13 350, 00 € (treize mille trois cent cinquante euros) à titre provisionnel par application

Sollicitant en outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

demeure de paiement officielle du 23 septembre 2024 ; CONDAMNER la société MARIN D'EAU DOUCE à payer à société DEGAIE EQUIPEMENTS PORTUAIRES la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles par application

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 07/05/2025 à 09h15.

que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit augmentée à la somme de 5 000 euros ; SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

SUR QUOI: Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

L'existence du contrat de vente conclu entre [G] et PPG n'est donc pas contestable.

- automatisme qu'elle a réalisé, que le compte rendu de la réunion d'expertise du 5 juin 2025 ne l'incrimine nullement, et que la demande indemnitaire, globale et indistincte, ne satisfait pas aux exigences

Cependant, Net Plus n'apporte aucun élément au tribunal quant à l'existence ou l'étendue de son préjudice. Le tribunal n'a retenu aucune faute de la part de Weyou.

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS SUR LA DEMANDE DE RÉFÉRÉ Attendu que les documents produits, les déclarations faites à la barre, ainsi que les pièces présentées, puis examinées font apparaître l'existence d'une contestation