Il sollicite le renvoi devant la commission de surendettement au motif que suite à son divorce en 2013, il a cessé son activité de pisciniste ayant généré des dettes pour lesquels il est poursuivi, outre

Les fautes de gestion de M.

Pour la société MDD : Sur la recevabilité de son action, la société MDD a fait valoir que le protocole signé est étranger au présent litige.

griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait

[O] [H] ayant déjà fait l'objet d'une procédure collective.

combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

, suppose cependant que soit établie une faute, par des moyens tels que le dénigrement, la confusion, la désorganisation ou le parasitisme économique, Que par ailleurs cette faute, une fois établie, soit

A titre subsidiaire, * juger que Mme [M] [J] n'as commis aucune faute en ne commettant aucun acte de concurrence déloyale.

Le fait que la défenderesse n'avait pas identifié ce fondement ne l'avait pas empêchée de conclure au fond et ne lui avait donc pas fait grief.

griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

Cette situation a généré des difficultés de trésorerie qui ont notamment conduit à la création d'une dette importante au titre de la TVA.

commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait

Cette prestation a généré une première facture d'un montant de 14.784 € le 31 mai 2023, somme qui a été réglée par virement du compte BNP PARIBAS de la SARL DIB.

Il ressort des informations portées devant ce tribunal que le groupe connait, depuis 2018, des difficultés conjoncturelles qui sont notamment liées aux facteurs suivants : * Les mouvements sociaux de

Il ressort des informations portées devant ce tribunal que le groupe connait, depuis 2018, des difficultés conjoncturelles qui sont notamment liées aux facteurs suivants : * Les mouvements sociaux de

[I] [H], représentant la société PRO.G FACADE (SARL) -14.2 [Adresse 1] - enduit projeté, enduit décoratif, ravalement de façade, tous travaux de maçonnerie générale, rénovation de bâtiments en tout genre

transport de personnes handicapées ; adaptation à domicile, aménagements interieurs, extérieurs, piscines, ascenceurs ; location de véhicules ; carrosserie de véhicules ; négoce de véhicules en tout genre