Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

[F] [T] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Attendu toutefois que le grief invoqué seul relève exclusivement d'un cas d'interdiction de gérer

Les statuts de la société RMCT prévoient expressément l'interdiction pour les associés d'exercer une activité concurrente, sous peine d'exclusion.

FAITS ET PROCEDURE Une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de Monsieur [K] [Q], président de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP.

ETIQUE SARL de leur demande d'interdiction pour la société ABC ETIQ SARL d'utiliser la dénomination sociale ABC ETIQ et de la changer, Interdit à la société ABC ETIQ SARL d'utiliser tous les documents

que Monsieur [J] [Y] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Attendu toutefois que le grief invoqué seul relève exclusivement d'un cas d'interdiction

Elle soutient l'irrecevabilité de la demande au titre de l'interdiction de poursuivre le débiteur en procédure collective.

l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L.626-13, L.631-19 et R.626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

associés Monsieur [D] [S] [F] et Monsieur [J] [K] [G] [O], en présence de : * Madame [P] [B] qui a confirmé accepter la nomination en qualité de présidente et a attesté n'être frappée d'aucune interdiction

constate également que le contrat liant les parties n'octroyait aucune distribution exclusive des produits de la société SALVATORI et que la société FELIX [C] ne présente pas de pièces justifiant d'une interdiction

Sur la demande d'interdiction de publication. Il n'est pas contesté que les publications ont été interrompues.

L'article 26 portant sur l'interdiction de transfert ou de cession de droits précise que « l er cas, Si la Franchisé ou ses ayants droits ne présentent aucun candidat à la reprise, le Franchiseur pourra

Le Tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du Code du Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

Sur les demandes relatives à l'interdiction de la vente de l'actif Les parties ne contestent pas que le bien immobilier appartienne à la société Aurea Gestion.

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction