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917 résultats pour « nullites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'appel de VERSAILLES a justifié sa décision de condamnation de la BANQUE DELUBAC a restituer les fonds reçus de la société IBM par le fait que : « la sanction de l'absence de cautionnement n'est pas la nullité

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, * Dire et juger que les engagements de caution de Monsieur [I] [P] et de Monsieur [N] [M] sont entachés de nullité ; * Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette eau absorbée a ensuite recongelé lentement (formation de cristaux d'eau de taille moyenne), possiblement, hors période de dégivrage ou hors période d'activité (nuit, week-end).

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle qualifie ce comportement de parasitisme qui nuit à son image, la faisant apparaître comme peu respectueuse de l'environnement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

cassation, telle l'arrêt Chambre Civile 3 du 19 novembre 2020, n° 19-20,405, conclut que « l'article L 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

232 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif par le moyen d'une renégociation nécessaire et impérative avec ses créanciers sous peine de nullité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PRONONCER la nullité de la vente intervenue en date du 25 novembre 2022 entre la SARL, [E] et la société, [Localité 3] (Etablissement TRESSOL CHABRIER MEDITERRANEE) relative au véhicule de marque JEEP,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

A défaut, En cas de prononcée de la nullité/résolution du contrat de vente et de caducité subséquente du contrat de location, CONDAMNER la société BUROTEAM 64 à restituer à la société LEASECOM la somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Quant à l'effraction du 9 au 10 janvier, la société 5 sur 5 précise que cette nuit là leur PC de télésurveillance a reçu plus de 200 déclenchements du système d'alarme de la société SH, puis à 22H31 une

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Assignation en référé du 23 juin 2022 Sur l'assignation en nullité de la fusion CPCP TELECOM avec TELIMA NETWORK et SERVICES, datée du 23 juin 2022, et pour laquelle une ordonnance de radiation été rendue

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal observe que la banalisation de la distribution nuit à la perception de rareté, de prestige et de maîtrise que CHANEL s'efforce de maintenir.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'année 2017, pour 375,20 €; * dépenses alimentaires ([Adresse 7]) à caractère privatif en 2017, pour 771,49 € ; * location Airbnb d'un appartement à [Localité 4] en Italie pour 3 personnes pour 76 nuits

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Alors que le navire se trouve dans le Golfe de Gascogne, le 12 février 2020, sept conteneurs tombent à la mer durant la nuit, dont celui référencé [Numéro identifiant 1].

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cependant, en raison notamment des dysfonctionnements ci-avant évoqués, celle-ci ne produit que 400 pots/heure, ce qui nuit gravement aux intérêts de ma cliente qui ne peux pas honorer l'intégralité de

Source officielle

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