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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
d'appel de VERSAILLES a justifié sa décision de condamnation de la BANQUE DELUBAC a restituer les fonds reçus de la société IBM par le fait que : « la sanction de l'absence de cautionnement n'est pas la nullité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
En conséquence, * Dire et juger que les engagements de caution de Monsieur [I] [P] et de Monsieur [N] [M] sont entachés de nullité ; * Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES de
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Cette eau absorbée a ensuite recongelé lentement (formation de cristaux d'eau de taille moyenne), possiblement, hors période de dégivrage ou hors période d'activité (nuit, week-end).
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
Elle qualifie ce comportement de parasitisme qui nuit à son image, la faisant apparaître comme peu respectueuse de l'environnement.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
cassation, telle l'arrêt Chambre Civile 3 du 19 novembre 2020, n° 19-20,405, conclut que « l'article L 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
232 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif par le moyen d'une renégociation nécessaire et impérative avec ses créanciers sous peine de nullité
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
PRONONCER la nullité de la vente intervenue en date du 25 novembre 2022 entre la SARL, [E] et la société, [Localité 3] (Etablissement TRESSOL CHABRIER MEDITERRANEE) relative au véhicule de marque JEEP,
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
A défaut, En cas de prononcée de la nullité/résolution du contrat de vente et de caducité subséquente du contrat de location, CONDAMNER la société BUROTEAM 64 à restituer à la société LEASECOM la somme
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Quant à l'effraction du 9 au 10 janvier, la société 5 sur 5 précise que cette nuit là leur PC de télésurveillance a reçu plus de 200 déclenchements du système d'alarme de la société SH, puis à 22H31 une
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
Assignation en référé du 23 juin 2022 Sur l'assignation en nullité de la fusion CPCP TELECOM avec TELIMA NETWORK et SERVICES, datée du 23 juin 2022, et pour laquelle une ordonnance de radiation été rendue
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Le tribunal observe que la banalisation de la distribution nuit à la perception de rareté, de prestige et de maîtrise que CHANEL s'efforce de maintenir.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
l'année 2017, pour 375,20 €; * dépenses alimentaires ([Adresse 7]) à caractère privatif en 2017, pour 771,49 € ; * location Airbnb d'un appartement à [Localité 4] en Italie pour 3 personnes pour 76 nuits
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Alors que le navire se trouve dans le Golfe de Gascogne, le 12 février 2020, sept conteneurs tombent à la mer durant la nuit, dont celui référencé [Numéro identifiant 1].
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Cependant, en raison notamment des dysfonctionnements ci-avant évoqués, celle-ci ne produit que 400 pots/heure, ce qui nuit gravement aux intérêts de ma cliente qui ne peux pas honorer l'intégralité de
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