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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle reproche donc à Monsieur [Q] [I] d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c406b0cdc6046d47eaeba6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a519cdc6046d471945b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a44dcdc6046d47346dd7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 17/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FRANCE BIERES.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a1a9dbacdc6046d4777a7c0
27 mai 2026
27 mai 2026
à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers
Source officielle2ème A
69dcc8eacdc6046d471328eb
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il a précisé que la dette fiscale était contestée et indiqué qu'il n'était pas opposé à une mesure d'enquête.
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b63f52cdc6046d47b8d191
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, ATTENDU qu'à la date du 27/05/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS HAS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66faacdc6046d47bc04c1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].49€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Que l'absence de collaboration de Madame [L] [R] [I] [O] [K] avec les organes de la procédure a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; Qu'il apparait que l'augmentation frauduleuse du passif
Source officielleTrib. de Commerce
69da50a1cdc6046d47e0e9a3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciare simplifiée.
Source officielleTrib. de Commerce
69af0da5cdc6046d47102d8f
8 avril 2025
8 avril 2025
fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2974ecdc6046d47c5b49c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 12 décembre 2025, la SARL BAGA OVAS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31154cdc6046d47740386
16 avril 2025
16 avril 2025
Quelques années après, Monsieur [X] [R] a entendu confier à la société FIDUCIAL la mission fiscale et sociale qui avait été confiée à la société ALTONEO.
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE La SARL, [Q] DU BEFFROI (RCS, [Localité 1] 750 846 016) ayant son siège social à, [Localité 2] (36) a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC OUEST (RCS, [Localité 3] 855 801 072) un prêt
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
21 mai 2026
PROCEDURE Le 3 février 2026, la SA [L] donnait assignation à la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129e8cdc6046d473fd46e
2 avril 2025
2 avril 2025
Par jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VALENTINE PRODUCTION.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7b101cdc6046d477cbaa5
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2177 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 Jugement de renvoi pour circularisation du
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fb09cdc6046d47db4f03
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [I] [B], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d894cdc6046d47e672b7
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Me, [P], [E] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la société souhaite régler son entier passif dans le cadre de la procédure du redressement judiciaire.
Source officielleChambre mixte
69d3d7e7cdc6046d474e7155
9 avril 2025
9 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 46 sur 130