Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f0cbcdc6046d4733ed68
3 avril 2025
3 avril 2025
ASSURANCES, et de réduire à de plus justes proportions la somme qui pourrait être allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de juger que chacune des parties conservera ses propres
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f5d4cdc6046d475db9c1
11 avril 2025
11 avril 2025
défaut d'avenant entre les parties, les usages passés ne modifient pas l'obligation du locataire de payer son loyer trimestriellement ; Attendu que dans ses conclusions la SAS SO'FOOD indique dans son propre
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82b81cdc6046d477a90e1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
impossibilité de surmonter les difficultés financières jusqu'à la vente du fonds de commerce en août 2024… malgré la vente, je dois encore de l'argent à mes créanciers… je n'ai plus d'activité, pas de fonds propres
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82bc9cdc6046d477a95b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
connais une baisse importante du chiffre d'affaires, ce qui cause des problèmes de trésorerie… baisse de fréquentation de la pizzéria ainsi qu'aux distributeurs automatiques… je n'ai plus de fonds propres
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e339cdc6046d47dccd74
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SUR CE Au terme de son rapport, le mandataire judiciaire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, sous réserve de la justification des capacités de financement propres à permettre
Source officielleTrib. de Commerce
69a0fb62cdc6046d47de517d
16 avril 2025
16 avril 2025
Compte tenu de ces éléments, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation, sous réserve de la justification des capacités de financement propres à permettre
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabfd6cdc6046d47ec29a1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LUBRIZOL FRANCE de toute ou partie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, * condamner la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION à indemniser la société LUBRIZOL FRANCE de ses propres
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f240cdc6046d4777c5c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, il précise que les résultats des trois derniers exercices annuels affichent également des pertes successives, ce qui a entamé les capitaux propres de l'entreprise ; et que si l'entreprise parvient
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f294cdc6046d4777cb24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, il précise que les résultats des trois derniers exercices annuels affichent également des pertes successives, ce qui a entamé les capitaux propres de l'entreprise ; et que si l'entreprise parvient
Source officielleTrib. de Commerce
69ca70eecdc6046d47822ec6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Compte tenu des circonstances de l'affaire, il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais ; ainsi, il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69cc6a95cdc6046d47ad41e1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
Source officiellechambre 1-12
69ced5e1cdc6046d47e81786
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'article 2052 du Code civil, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 4 dudit protocole, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abee8ecdc6046d47d11360
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sinistre auprès d'ALBINGIA, laquelle a mandaté son expert technique Monsieur [Q] (cabinet STELLIANT EXPERTISE) aux fins d'expertise amiable contradictoire, la requérante mandatant dans ce cadre son propre
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac214bcdc6046d47d506a9
3 avril 2025
3 avril 2025
juridiction éventuelle saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis et notamment le préjudice de jouissance * De décrire tous les moyens propres
Source officielleTrib. de Commerce
69b07162cdc6046d4730b295
2 avril 2025
2 avril 2025
2024OP2683 en date du 23/12/2024, Nomme la SELARL AJ UP en la personne de Maître [E] [Y] [F] en qualité de mandataire ad'hoc de la SAS [A] avec pour mission de représenter la société dans ses droits propres
Source officielleTrib. de Commerce
69b0717ccdc6046d4730b434
2 avril 2025
2 avril 2025
07/2022 puis renouvelée, Nomme la SELARL AJ UP en la personne de Maître [I] [C] [M] en qualité de mandataire ad'hoc de la SAS [Adresse 1] avec pour mission de représenter la société dans ses droits propres
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ffbccdc6046d473b2770
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le prix définitif de cession a été fixé à 224.314 € compte tenu de la hausse du montant des capitaux propres, passant de 140.268 € à 164.582 €.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1918dcdc6046d474c6d19
15 janvier 2025
15 janvier 2025
complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit que Monsieur [X] [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b993cdc6046d47529165
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [J] [E] [Z] [B] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ba25cdc6046d47529abc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [W] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officiellePage 46 sur 138