En réponse, la société PRODISA et Monsieur [Z] ont sollicité, par requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, des mesures permettant d'identifier dans les livres de la société [H], l'existence

Il résulte de ce qui précède que le différend ne porte pas sur la rupture des relations ni sur le préavis, mais sur l'imputabilité de la rupture.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 2026 A LA REQUÊTE DE : * La SARL CATHER'ING, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu que l'Art 462 du Code de Procédure Civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

AC F 107 45, Rejeter comme étant infondée la demande de remboursement du prix de vente pour 120.000,00 € formée par la société E-MARINE, Rejeter comme étant infondée la demande de paiement de la somme

dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, In limine litis * Rejeter

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 20256 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01436 SAS ANEOLYS C/ SAS AGENCE XV-XI

requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu en l'espèce de rectifier le jugement entrepris le 26 Novembre 2025.

JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe le 19 janvier 2026, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z]

Le 15 juin 2020, le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse d'une requête demandant l'autorisation de faire exécuter les travaux par une entreprise

Le garagiste est tenu de procéder à l'intervention d'entretien ou de réparation conformément aux règles de l'art.

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 33 pages selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 18 juin 2025 à la requête de l'EURL CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N°2026F00216 A LA REQUÊTE DE : La MAAF ASSURANCES, SA au capital de 160.000.000 €, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°542 073 580

Le juge est saisi par simple requête (…). Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

actions simplifiée activité ambulante de repassage, de prise de dépôt d'arti activité ambulante de repassage, de prise de dépôt d'articles à destination de pressings et de restitution de linge traite et repasse

droit ni titre, Condamner la société CERRUTI 1881 à verser à la société SYZO la somme de 5 000 € au titre de la réparation de son préjudice, Rejeter les demandes de la société CERRUTI 1881, En tout état

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Par requête réceptionnée au greffe de la juridiction le 06 juin 2025, le conseil de la SELARL MJ SOLUTION en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GOLF EXPERT sollicite la rectification d'erreur

Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Michel GAHINET Greffier lors du prononcé : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débat à l'audience du 16/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Vu la requête