Lors des débats, Maître [Y], es qualités indique que le CREDIT AGRICOLE a été admis au passif de la liquidation judiciaire, auprès duquel a été répartie la somme de 4.346,71 €.

de 22 406,24 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 5 ans je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur

Elle a réglé la somme de 12.753,07 € à la société AXIALEASE SASU au titre de la cession.

11 mars 2024 » et au dispositif « Dit la SAS LAVISSE ASSISTANCE MANUTENTION recevable et bien fondée en ses demandes ; Condamne la SARL HASS IMMO à payer à la SAS LAVISSE ASSISTANCE MANUTENTION les sommes

le capital social de COCERTO 2.20 à la somme de 238.549 €.

substituant Me Fabrice HERCOT Avocat (L108) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter

Com 26 mars 2025, n° 23-21.299) Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées au débat que, selon ordre de virement daté du 25 avril 2024, un virement portant sur la somme de 9.760 euros a été réalisé

[P] [A] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société HORDO aux entiers dépens.

en chambre du conseil du 18 Décembre 2024 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI Décision contradictoire et en premier ressort

Aucune sommation d'exécuter n'a été envoyée dans les formes prévues par les clauses du contrat.

En conséquence, Condamner la société MECAMOBILE au paiement d'une somme de 77.899,00€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi par la société ECE.

Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] Représenté par par Me Fabrice PRADON [Adresse 6] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort

contradictoire et en premier ressort Nous, M.

contradictoire et en premier ressort Nous, M.

de ses Grands Livres Clients 2023 et 2024, Assortir cette obligation d'une astreinte fixée à la somme de 2.500,00 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à

IMMO la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'intégralité du préjudice subi et découlant spécifiquement de la résistance abusive et de l'inexécution contractuelle perpétrée

en chambre du conseil du 18 Décembre 2024 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI Décision contradictoire et en premier ressort

de condamnation de la société [U] [O] Systems Italy S.R.L à l'indemniser, * DEBOUTER la société [R] [C] SAS de sa demande de condamnation de la société [U] [O] Systems Italy S.R.L au paiement de la somme

En présence d'un devis et d'une commande, c'est le montant figurant sur la commande qui prévaut et vaut engagement de l'acheteur, les postes du devis non repris dans le bon de commande sont réputés non

[T] un rapport d'expertise n° 98817576 évaluant le montant de la réparation à la somme de 859,97 € TTC. Par courrier du 10 août 2022, GMF envoie à M.