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12 280 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d4f81dcdc6046d4765efb2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f862cdc6046d4765f4fb

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoguée devant le tribunal le 18/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f87dcdc6046d4765f6c9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d507c1cdc6046d47672ecd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 4 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5113ecdc6046d4767e7cf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d51b8ecdc6046d4768a61e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d529fdcdc6046d4769a68b

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d65b89cdc6046d47857bdb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d66357cdc6046d47862a61

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6d45bcdc6046d4792cbdf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6d772cdc6046d47930d3d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6dd2ecdc6046d47937e1a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6dd4acdc6046d4793802e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6e59acdc6046d47941008

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d82827cdc6046d47b2ca8b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d82fd0cdc6046d47b36136

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/03/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d84c29cdc6046d47b52c64

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/03/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e63b6cdc6046d4760ce69

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0ed340cdc6046d476b95a8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0edefacdc6046d476ccfe9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Source officielle

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