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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d4f81dcdc6046d4765efb2
3 juillet 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d4f862cdc6046d4765f4fb
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoguée devant le tribunal le 18/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d4f87dcdc6046d4765f6c9
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d507c1cdc6046d47672ecd
Fixe à 4 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d5113ecdc6046d4767e7cf
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
Audience publique de vacation
69d51b8ecdc6046d4768a61e
8 juillet 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
Chambre 2-3
69d529fdcdc6046d4769a68b
29 octobre 2025
et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Chambre 2-4
69d65b89cdc6046d47857bdb
15 octobre 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d66357cdc6046d47862a61
8 octobre 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d6d45bcdc6046d4792cbdf
28 octobre 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d6d772cdc6046d47930d3d
23 octobre 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d6dd2ecdc6046d47937e1a
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d6dd4acdc6046d4793802e
69d6e59acdc6046d47941008
69d82827cdc6046d47b2ca8b
13 janvier 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
69d82fd0cdc6046d47b36136
15 janvier 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/03/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
Chambre 2-6
69d84c29cdc6046d47b52c64
23 janvier 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/03/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
6a0e63b6cdc6046d4760ce69
10 avril 2026
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a0ed340cdc6046d476b95a8
1 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
6a0edefacdc6046d476ccfe9
16 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
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