La Société Générale rétorque que l'information doit être effectuée au 31 mars de chaque année au titre des engagements pris et actualisés en date du 31 décembre précédent.

[S] vers la concession SAS [Adresse 2] qui accepte le 27 février 2023, un ordre de réparation incluant un diagnostic.

Dans ce même courrier Monsieur [A] [F] prenait le soin de joindre ses tarifs pour l'année 2023.

Suivant acte sous seing privé en date du 17 Décembre 2018, Monsieur [C] [Z], directeur général de la SAS VM AUTO, s'est porté caution personnelle et solidaire de ladite facilité de trésorerie dans la limite

, 30 jours après la date d'émission des factures jusqu'à la décision à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article

Yacco n'a avancé aucun frais en raison des désordres puisque Colas a pris en charge les travaux conservatoires et a préfinancé les frais d'expertise.

prestations mensuelles de publication d'annonces internet pour son agence immobilière CAPIMO34 ; Le 20 juillet 2023, Mr [T], par courrier recommandé avec accusé de réception, informait la LDC de sa prise

a été gravement accidenté, sans déclaration de sinistre possible et donc sans prise en charge des réparations (cf. pièces n°19 et 20).

Représentée à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Société GSR FORMATION [Adresse 2] RCS VANNES : 801 895 327 REPRESENTANT(S) : Me DAUGAN Anne, Membre de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Avocat

dossier déposé à l'audience du 09/09/2025, Vu pour le défendeur, Monsieur [X] [P] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 09/09/2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE Par acte sous seing privé

[T] [X] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusion, * Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux * Condamner M.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 juillet 2025 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge

* En application de l'article L.642-8 du code de commerce, constatation faite de ce que le prix de cession a d'ores et déjà été versé par le repreneur, il est indiqué que dans l'attente de l'accomplissement

SELARLU LDCF AVOCATS prise en la personne de Me Dahbia CHALAL-FERTANE – Avocat [Adresse 2] Et par Maître Pascal RENARD, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS ASCOR COMMUNICATION Prise en la personne

Le contrat a pris effet le 30 septembre 2019. Par acte sous seing privé du 10 février 2021, M. [C] a racheté les parts de MGG IMMO de M. [G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M.

[H] ajoute, que pour ce qui concerne le prix de cession de ses parts sociales, il les cède à un prix qu'il est seul à déterminer.

* Madame [I] [R], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], Défenderesses non comparantes, D'AUTRE PART LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 9 mars 2023, par acte sous seing privé

société [H] [J] correspondant au volume de bois pris et convenu.

et Associés prise en la personne de Maître Benjamin DONAZ, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL ORMILLIEN [G] prise en la personne de Maître Serge MONEY, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS ADA

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [P] YANG TING, prise en la personne